Bénéfice net exceptionnel

Obligation du législateur


Négociation
Bénéfice
Exceptionnel
PUBLIE LE 17 OCT. 2024


Le mardi 8 octobre 2024 s’est déroulé un échange autour du sujet du bénéfice net exceptionnel.

En effet, le législateur a mis en place une nouvelle loi relative au partage de la valeur du 29 novembre 2023 créant une obligation de négocier sur la définition d’un bénéfice net fiscal exceptionnel.

Ce que dit la loi :

La loi fait obligation de négocier mais pas de conclure un accord sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de bénéfices.



Il est donc important de rester mesuré dans nos propositions afin d’obtenir un accord sur le sujet !


La notion «exceptionnelle» est importante à définir :

  • Pour la Direction, cette valeur doit être supérieure à la meilleure déjà obtenue ces 10 dernières années (165M€).
  • Pour la CGT Roquette, l’un des synonymes d’exceptionnel est «occasionnel» ce qui sous-entend qu’en 10 ans cela peut apparaitre plusieurs fois.

Proposition Direction

Si le bénéfice net de l’entreprise est supérieur à 165M€, cela déclencherait une prime exceptionnelle correspondant à 1% du bénéfice net.


Une seule fois ces 10 dernières années donc pratiquement inaccessible.

Contre-proposition CGT

Si le bénéfice net de l’entreprise est supérieur à 120M€, cela déclencherait une prime exceptionnelle correspondant à 5% du bénéfice net.


2 fois ces 10 dernières années, ce qui reste exceptionnel mais accessible.

La CGT Roquette restera force de proposition lors de la prochaine réunion afin d’obtenir un accord concernant ce sujet.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos élus si vous avez des questions.

20241015_Bénéfice net exceptionnel